Si la municipalité ou l'autorité chargée de l'assainissement a néanmoins constaté que votre bac à graisse n'est pas correctement raccordé ou qu'il n'y a pas de bac à graisse du tout, des sanctions peuvent être imposées de deux manières.
On peut considérer cette situation comme une infraction environnementale. Il s'agit de violations de la réglementation environnementale qui n'entraînent pas ou peu de dommages pour les personnes ou l'environnement, par exemple le non-respect des réglementations administratives. Le gouvernement flamand a dressé une liste exhaustive des infractions environnementales. Ils ne peuvent être sanctionnés que par une amende administrative flamande.
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En outre, le raccordement incorrect de votre bac à graisse ou son absence peut également être considéré comme un délit environnemental. Dans ce cas, le parquet peut engager des poursuites ou transmettre le dossier pour une amende administrative flamande. Il convient évidemment d'être toujours en règle avec la législation. En effet, le programme flamand de contrôle de l'application de la législation environnementale montre que certaines villes, municipalités et zones de police donnent la priorité aux plaintes relatives aux bacs à graisse. Souvent, ils agissent également proactivement et n'attendent pas qu'une plainte soit déposée.